Glossaire sur l’immobilier

L’acheteur verse cette somme lors de la promesse d’achat pour prouver son sérieux. Le notaire de l’acheteur, l’agence immobilière ou le courtier immobilier dépose l’argent dans un compte en fidéicommis sécurisé. Ensuite, le notaire déduit ce montant de la mise de fonds totale lors de la transaction finale.

Ce contrat officiel notarié concrétise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Il reprend toutes les conditions de la promesse d’achat, confirme le paiement du prix et devient public une fois inscrit au registre foncier.

Cette entité légale autorisée par l’OACIQ offre des services aux courtiers immobiliers et les supervise. L’agence fournit l’infrastructure administrative, technologique et juridique nécessaire aux courtiers immobiliers pour qu’ils puissent servir le public en toute conformité.

L’ARCIC est l’organisation nationale regroupant les régulateurs provinciaux, dont l’OACIQ. Elle harmonise les normes de pratique et facilite la mobilité des courtiers au Canada, assurant une protection du public cohérente d’une province à l’autre.

L’arpenteur-géomètre prépare ce document officiel pour illustrer l’état actuel de la propriété par rapport aux titres, au cadastre et aux règlements. Il révèle ainsi les irrégularités, comme les empiétements ou les zones inondables, garantissant la conformité de la transaction.

Le règlement provincial (Loi C-73.2, r. 1) qui dicte les obligations strictes de tout courtier immobilier : vérification, information, loyauté et divulgation. Il a force de loi et son non-respect entraîne des sanctions disciplinaires devant l’OACIQ.

Le Comité de discipline est le tribunal indépendant chargé d’entendre les plaintes du Syndic. Il détermine la culpabilité des courtiers immobiliers et impose des sanctions, allant de l’amende à la révocation du permis, pour assurer la protection du public.

Ce régime d’épargne enregistré flexible permet de générer des revenus de placement et d’effectuer des retraits 100 % libres d’impôt. Bien qu’il n’offre pas de déduction à l’entrée, il constitue l’outil idéal pour accumuler un fonds d’urgence accessible ou un excédent de mise de fonds sans contrainte.

Ce régime d’épargne permet de déduire les cotisations de votre revenu imposable (comme un REER) et de retirer l’argent sans impôt à l’achat (comme un CELI). Contrairement au RAP, vous ne devez jamais rembourser ces sommes.

Ce professionnel titulaire d’un permis de l’OACIQ agit comme intermédiaire pour l’achat, la vente ou la location d’immeubles. Soumis à un code de déontologie strict et à une formation continue obligatoire, il assure la protection et la conformité juridique de la transaction.

Le courtier immobilier acheteur / collaborateur représente spécifiquement les intérêts de l’acheteur dans une transaction. Lié par un contrat de courtage achat, il a une obligation de loyauté, négocie le meilleur prix et protège l’acheteur, contrairement au courtier du vendeur / inscripteur qui doit défendre son propre client.

Courtier immobilier exerçant sans bannière franchisée, souvent propriétaire de son agence. J’oeuvre sous cette forme, elle me donne la liberté stratégique de privilégier le placement média numérique ciblé et la création d’audiences spécifiques pour vendre votre propriété, plutôt que la publicité de marque généraliste des bannières immobilières.

Le propriétaire mandate ce professionnel via un contrat de courtage vente pour commercialiser sa propriété. Le courtier évalue la valeur marchande, diffuse l’inscription sur les réseaux de distribution de son choix et négocie exclusivement dans l’intérêt du vendeur pour obtenir le prix le plus élevé aux meilleures conditions.

Le propriétaire remplit ce formulaire obligatoire pour dévoiler l’historique complet de sa propriété. Ce document protège le vendeur contre les poursuites pour vices cachés et permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée en toute connaissance de cause.

La municipalité perçoit cette taxe obligatoire lors du transfert de propriété. Elle calcule le montant sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente et l’évaluation uniformisée. L’acheteur doit acquitter cette facture quelques semaines après la signature chez le notaire.

Le FARCIQ est l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire qui protège le public contre les erreurs, fautes non intentionnelles ou omissions de leur courtier. Elle garantit une indemnisation financière aux consommateurs ayant subi des dommages lors d’une transaction immobilière.

Le FICI est le fonds qui indemnise les victimes de fraude, d’opérations malhonnêtes ou de détournement de fonds commis par un courtier. Cette protection financière est incluse automatiquement et gratuitement lors de toute transaction avec un courtier autorisé.

Le Code civil du Québec assure à l’acheteur que la propriété est libre de droits et exempte de vices majeurs. Toutefois, les parties peuvent modifier ou exclure cette garantie contractuellement, transférant ainsi le risque financier des réparations futures vers l’acheteur.

Le centre de renseignements de l’OACIQ est disponible pour répondre aux questions du public et des courtiers immobiliers concernant les formulaires immobiliers, les obligations déontologiques et la Loi sur le courtage immobilier, sans toutefois donner d’avis juridique ou trancher un litige.

Ce professionnel examine visuellement les composantes accessibles d’un immeuble et rédige un rapport sur son état physique. Pour être recommandé par un courtier immobilier au Québec, il doit obligatoirement détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les erreurs et omissions.

L’inspecteur effectue un examen visuel complet de la propriété avant la finalisation de la vente. Cette étape permet à l’acheteur d’identifier les défauts apparents, d’évaluer les coûts de réparation urgents et, si nécessaire, de renégocier les conditions de la promesse d’achat.

L’acheteur paie ce montant comptant de sa poche pour acquérir une propriété, la différence étant couverte par le prêt hypothécaire. Au Canada, le minimum requis est de 5 % pour les premiers 500 000 $ et de 10 % sur l’excédent.

Le notaire agit comme officier public impartial et expert juridique obligatoire pour toute transaction immobilière avec prêt hypothècaire au Québec. Il vérifie la validité des titres, rédige l’acte de vente et gère la transaction financière sécurisée entre l’acheteur, le vendeur et l’institution financière.

L’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec) est l’autorité mandatée par l’État pour encadrer le courtage immobilier. Sa mission unique est la protection du public via la surveillance des pratiques, la déontologie et la délivrance des permis d’exercice.

Le contrat formel et irrévocable par lequel un acheteur s’engage à acquérir une propriété. Dès son acceptation par le vendeur, elle lie légalement les deux parties. Se retirer sans motif valide expose l’acheteur à une poursuite en passation de titre.

Ce programme fédéral permet aux premiers acheteurs de retirer jusqu’à 60 000 $ de leurs REER sans impôt pour financer une mise de fonds. L’acheteur doit ensuite rembourser ce prêt sans intérêt dans son REER sur une période de 15 ans.

Le REER est un véhicule d’épargne permettant de déduire les cotisations du revenu imposable. Pour l’immobilier, il sert de moteur à la mise de fonds via le RAP ou génère un retour d’impôt liquide pour payer les frais de transaction.

Cette base de données gouvernementale publique répertorie toutes les transactions immobilières et les droits réels au Québec. L’inscription au Registre rend la propriété officielle et opposable aux tiers, ce qui garantit la sécurité absolue des titres immobiliers pour tous.

La porte d’entrée principale pour tout consommateur éprouvant un problème avec un courtier immobilier. Ce service analyse la situation, tente de rétablir la communication ou transmet le dossier au Syndic si une infraction déontologique est soupçonnée.

Un propriétaire vend sa propriété lui-même, sans représentation par un courtier immobilier. Il assume alors toutes les responsabilités légales, la mise en marché, la qualification des acheteurs, la négociation et la gestion documentaire jusqu’à la signature chez le notaire.

Une servitude est une charge imposée sur une propriété (fonds servant) pour l’usage d’une autre propriété (fonds dominant) ou d’un service public. Elle limite les droits du propriétaire, comme l’interdiction de construire à certains endroits ou l’obligation de laisser passer son voisin.

La SCHL est l’organisme fédéral qui assure les prêts hypothécaires pour les acheteurs ayant moins de 20 % de mise de fonds. Cette assurance protège la banque contre le défaut de paiement. Ainsi, elle permet aux consommateurs d’accéder à la propriété plus tôt et d’obtenir des taux d’intérêt compétitifs.

Le Syndic est le service d’enquête indépendant de l’OACIQ chargé de vérifier les signalements du public, d’inspecter les courtiers et, si nécessaire, de déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline pour sanctionner les fautes déontologiques.

Le titre de propriété constitue la preuve juridique incontestable de vos droits sur un immeuble. Le notaire analyse rigoureusement la « chaîne de titres » pour confirmer que la propriété est libre de dettes, de servitudes cachées ou d’irrégularités avant la transaction.

Un vice caché est un défaut majeur existant avant la vente, invisible lors de l’inspection et inconnu de l’acheteur. Il doit diminuer la valeur de l’immeuble ou empêcher son usage normal pour justifier une annulation de la transaction ou une réduction du prix.