Dois-je être présent physiquement pour signer l'acte de vente ?

Idéalement, oui. Cependant, depuis l’adoption de nouvelles mesures législatives, les notaires possèdent la technologie pour faire signer un acte notarié à distance par vidéoconférence sécurisée. Ainsi, vous pouvez conclure la transaction même si vous êtes à l’extérieur du pays, à condition de respecter les exigences techniques de l’étude notariale.

Quand suis-je officiellement propriétaire ?

Vous devenez propriétaire dès que toutes les parties et le notaire signent le document. Toutefois, une nuance juridique importante existe. Pour que votre droit de propriété soit reconnu par tous (opposable aux tiers), le notaire doit obligatoirement publier l’acte au Registre foncier. C’est pourquoi il effectue cette étape le plus rapidement possible après la rencontre.

Que faire si je trouve une erreur dans l'acte de vente avant de signer ?

Signalez-le immédiatement au notaire. En effet, une fois que l’acte est signé et publié, apporter une modification exige un nouvel acte notarié (acte de correction).

Acte de vente

Ce contrat officiel notarié concrétise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Il reprend toutes les conditions de la promesse d’achat, confirme le paiement du prix et devient public une fois inscrit au registre foncier.

Qu’est-ce que l’acte de vente ?

Le notaire rédige ce contrat authentique pour officialiser juridiquement la transaction. En effet, l’acte de vente représente la concrétisation irrévocable de votre projet immobilier. Il remplace et annule toutes les ententes ou négociations précédentes pour devenir la seule loi entre les parties.

Le miroir de la promesse d’achat

Le notaire transpose fidèlement les conditions (prix, inclusions, garanties) inscrites dans la Promesse d’achat acceptée. Par conséquent, vous ne pouvez absolument pas renégocier le prix ou modifier les inclusions une fois assis dans le bureau du juriste. Les parties doivent régler tous les détails avant cette étape ultime.

Signer ne veut pas dire encaisser

Vous signez le document officiel. Toutefois, le vendeur ne quitte pas l’étude avec son chèque immédiatement. D’abord, le Notaire publie l’acte de vente au Registre foncier du Québec pour le rendre public. Ensuite, il vérifie une dernière fois qu’aucune dette ou hypothèque n’est apparue sur les Titres de propriété à la dernière minute. Finalement, il libère les fonds au vendeur, généralement 24 à 48 heures après la signature.

La remise des clés

Généralement, le vendeur remet les clés à l’acheteur directement lors de la signature de l’acte, officialisant la prise de possession. Cette étape confirme aussi que l’acheteur a payé la totalité du prix, incluant l’Acompte initial et le solde de mise de fonds. Cependant, si le contrat prévoit une date d’occupation ultérieure, l’échange des clés se fera à ce moment précis.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Idéalement, oui. Cependant, depuis l’adoption de nouvelles mesures législatives, les notaires possèdent la technologie pour faire signer un acte notarié à distance par vidéoconférence sécurisée. Ainsi, vous pouvez conclure la transaction même si vous êtes à l’extérieur du pays, à condition de respecter les exigences techniques de l’étude notariale.
Vous devenez propriétaire dès que toutes les parties et le notaire signent le document. Toutefois, une nuance juridique importante existe. Pour que votre droit de propriété soit reconnu par tous (opposable aux tiers), le notaire doit obligatoirement publier l’acte au Registre foncier. C’est pourquoi il effectue cette étape le plus rapidement possible après la rencontre.
Signalez-le immédiatement au notaire. En effet, une fois que l’acte est signé et publié, apporter une modification exige un nouvel acte notarié (acte de correction).