Puis-je annuler ma promesse d'achat si j'ai trouvé une maison que j'aime mieux ?

Non. Une promesse d’achat est un contrat irrévocable. Dès que vous l’avez signée et qu’elle est entre les mains du vendeur (pendant le délai d’acceptation) ou qu’elle a été acceptée, vous ne pouvez plus vous retirer pour des motifs personnels ou subjectifs. Tenter de le faire vous expose à des poursuites judiciaires immédiates.

Est-ce que je perds seulement mon acompte si je me retire ?

Non, c’est une fausse croyance. L’acompte n’est pas une pénalité de libération. Si vous refusez d’honorer votre contrat sans motif valide, le vendeur peut vous poursuivre pour tous les dommages supplémentaires (perte de profit, frais de courtage, frais d’avocat) ou même intenter une action en passation de titre.

Combien de temps le vendeur a-t-il pour répondre à ma promesse d'achat ?

Cela dépend du délai que vous avez inscrit à la promesse d’achat (souvent 24h à 48h). Ce qu’il faut retenir, c’est que tant que ce délai n’est pas expiré, vous ne pouvez pas retirer votre offre. Vous êtes lié juridiquement à votre proposition jusqu’à ce que le vendeur réponde ou que le délai s’expire.

Promesse d’achat

Le contrat formel et irrévocable par lequel un acheteur s’engage à acquérir une propriété. Dès son acceptation par le vendeur, elle lie légalement les deux parties. Se retirer sans motif valide expose l’acheteur à une poursuite en passation de titre.

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ?

La Promesse d’achat (PA) est bien plus qu’une simple offre de discussion ou une manifestation d’intérêt. C’est le contrat préliminaire formel qui scelle votre intention d’acquérir un immeuble. C’est le point de non-retour : dès l’instant où le vendeur accepte votre proposition, la mécanique juridique de la vente est enclenchée. Au sens du Code civil, « la promesse de vente vaut vente ».

Irrévocable : Ce que vous devez absolument savoir

Il existe un mythe tenace au Québec : celui du délai de grâce. Soyons clairs : le droit de dédit de 10 jours existe uniquement pour l’achat d’une propriété neuve d’un constructeur. Pour une maison existante (usagée), il n’y a aucun délai de réflexion.

Une fois la promesse d’achat acceptée, vous ne pouvez pas annuler simplement parce que vous avez changé d’idée ou trouvé mieux ailleurs. Si vous tentez de vous retirer sans motif juridique valide, le vendeur peut intenter une action en passation de titre. En clair, un juge peut vous forcer à acheter la maison, à payer le prix complet et à assumer les frais juridiques. C’est un contrat béton.

Les portes de sortie légitimes (conditions)

Heureusement, la promesse d’achat bien rédigée contient des mécanismes de protection : les conditions suspensives. Ce sont les seuls moyens valides de rendre la promesse nulle et non avenue sans pénalité :

Le financement : Si vous n’obtenez pas votre financement hypothécaire malgré vos démarches de bonne foi.
L’inspection : Si l’inspection préachat révèle des défauts majeurs inconnus affectant la valeur de l’immeuble.
Les documents : Si l’analyse des documents en clause 9.1 n’est pas satisfaisante.
Les autres conditions : Par exemple, si vous faite faire une expertise car va avez un doute sur un aspect de la propriété et les conclusions ne sont pas satisfaisantes.

Comprendre chaque clause

Ce formulaire obligatoire de l’OACIQ contient des dizaines de clauses juridiques complexes (délais de rigueur, obligations, acompte, inclusions). Une erreur de compréhension peut coûter cher. Pour naviguer dans ce jargon et comprendre ce que vous signez ligne par ligne, je vous invite à consulter mon guide détaillé : Anatomie d’une promesse d’achat.

Une promesse d’achat mal rédigée peut vous coûter des milliers de dollars ou vous mener en cour. Ne prenez pas ce risque. Assurez-vous d’être représenté par un expert qui maîtrise les subtilités de ce contrat pour protéger vos intérêts à Québec.

Je vous invite à consulter mon guide d’achat immobilier et mon guide de vente immobilière

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Non. Une promesse d’achat est un contrat irrévocable. Dès que vous l’avez signée et qu’elle est entre les mains du vendeur (pendant le délai d’acceptation) ou qu’elle a été acceptée, vous ne pouvez plus vous retirer pour des motifs personnels ou subjectifs. Tenter de le faire vous expose à des poursuites judiciaires immédiates.
Non, c’est une fausse croyance. L’acompte n’est pas une pénalité de libération. Si vous refusez d’honorer votre contrat sans motif valide, le vendeur peut vous poursuivre pour tous les dommages supplémentaires (perte de profit, frais de courtage, frais d’avocat) ou même intenter une action en passation de titre.
Cela dépend du délai que vous avez inscrit à la promesse d’achat (souvent 24h à 48h). Ce qu’il faut retenir, c’est que tant que ce délai n’est pas expiré, vous ne pouvez pas retirer votre offre. Vous êtes lié juridiquement à votre proposition jusqu’à ce que le vendeur réponde ou que le délai s’expire.