Servitude
Une servitude est une charge imposée sur une propriété (fonds servant) pour l’usage d’une autre propriété (fonds dominant) ou d’un service public. Elle limite les droits du propriétaire, comme l’interdiction de construire à certains endroits ou l’obligation de laisser passer son voisin.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
La servitude représente une charge imposée sur un immeuble au bénéfice d’un autre. En fait, c’est un droit réel qu’un tiers détient sur une portion de votre terrain. Vous restez le propriétaire légal du sol. Toutefois, vous ne contrôlez pas totalement l’usage de cette zone spécifique, car vous devez respecter les droits acquis par autrui. L’analyse des Titres de propriété permet d’identifier ces contraintes dès le départ.
Le colocataire invisible : Hydro-Québec et Bell
Vous rêvez d’installer une piscine creusée ou d’agrandir la maison ? Attention aux mauvaises surprises. Si une servitude d’utilité publique (Hydro-Québec, Bell, Énergir, etc.) traverse votre cour, elle impose des restrictions majeures. En effet, ces compagnies interdisent souvent toute construction permanente ou plantation d’arbres sur leur emprise pour garantir l’accès à leurs équipements.
Par conséquent, votre projet de rénovation pourrait tomber à l’eau si vous négligez cette vérification. Votre Certificat de localisation illustre généralement l’emplacement exact de ces lignes invisibles.
La servitude de passage : Qui déneige ?
Ce type de droit crée souvent des frictions entre voisins. La Loi stipule un principe clair : celui qui bénéficie du passage (le fonds dominant) doit payer pour son entretien.
Cependant, les contrats notariés prévoient parfois le partage des frais d’entretien. Ainsi, il faut absolument lire l’acte constitutif ou la Déclaration du vendeur pour connaître vos obligations financières exactes.
Elle suit la maison, pas le vendeur
La servitude constitue un droit réel, c’est-à-dire attaché à la propriété et non à la personne. Ainsi, elle survit à la transaction immobilière. Quand vous achetez la maison, vous achetez la servitude avec elle. De plus, vous ne pouvez pas l’annuler unilatéralement simplement parce qu’elle vous dérange. C’est pourquoi le Notaire doit valider ces charges avant la signature de l’acte de vente.
Une servitude mal comprise peut tuer votre projet d’agrandissement ou empoisonner vos relations de voisinage. Avant d’acheter, j’analyse le certificat de localisation pour vérifier si les servitudes existantes sont compatibles avec vos projets futurs (piscine, garage, clôture).
Votre garantie
- Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
- Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
- Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
- Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
- Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.
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FAQ
Foire aux questions
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Non, si cela obstrue le passage. En effet, le Code civil du Québec interdit au propriétaire du terrain de poser tout geste qui nuirait à l’exercice du droit de passage ou qui l’aggraverait. Par conséquent, si vous installez une clôture, vous devez obligatoirement y intégrer une barrière mobile et remettre la clé ou le code au voisin bénéficiaire pour garantir son libre accès en tout temps.
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Oui, absolument. L’acte de servitude accorde à Hydro-Québec le droit d’entretenir son réseau pour assurer la sécurité publique. Ainsi, si vos arbres poussent à l’intérieur de l’assiette de la servitude et menacent les fils électriques, leurs équipes élagueront les branches ou couperont l’arbre sans demander votre permission explicite.
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Deux documents essentiels révèlent cette information. D’abord, l’arpenteur-géomètre illustre les servitudes connues (comme les lignes électriques ou les droits de passage) sur le Certificat de localisation. Ensuite, le notaire détecte les servitudes juridiques invisibles lors de son examen minutieux des Titres de propriété. C’est pourquoi vous devez lire attentivement ces rapports avant de signer l’acte de vente.
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