Est-ce que « Vente sans garantie légale » signifie « Vente sans inspection » ?

Non. Au contraire, l’inspection devient encore plus critique dans ce contexte. Puisque vous renoncez à vos recours futurs contre les vices physiques, vous assumez 100 % du risque dès la signature. Par conséquent, vous devez absolument identifier tous les défauts visibles avant l’achat pour éviter des imprévues.

Puis-je vendre sans garantie de qualité, mais avec garantie de propriété ?

Oui. En fait, cette pratique constitue la norme actuelle. Le vendeur retire la garantie sur la qualité (l’état physique du bâtiment) mais maintient la garantie sur le droit de propriété (les titres). De plus, les institutions financières exigent presque toujours cette protection sur les titres pour accorder un prêt hypothécaire.

Garantie légale de propriété et de qualité

Le Code civil du Québec assure à l’acheteur que la propriété est libre de droits et exempte de vices majeurs. Toutefois, les parties peuvent modifier ou exclure cette garantie contractuellement, transférant ainsi le risque financier des réparations futures vers l’acheteur.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

Le Code civil du Québec protège automatiquement l’acheteur via deux volets distincts. D’abord, la garantie de propriété assure que les Titres de propriété sont clairs et libres de servitudes non déclarées. Ensuite, la garantie de qualité protège l’immeuble contre les Vices cachés majeurs qui le rendent impropres à l’usage. Notez que cette protection s’applique « de plein droit » : la loi l’impose par défaut, même si le contrat ne la mentionne pas spécifiquement.

Acheter ou vendre « Aux risques et périls »

Les parties peuvent décider contractuellement de retirer cette protection sur le volet qualité. Lorsqu’un vendeur vend « sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur », il transfère la responsabilité financière des vices futurs à l’acquéreur. En contrepartie, le marché impose généralement un prix de vente inférieur.

Toutefois, cette stratégie comporte des conséquences financières lourdes pour l’acquéreur en cas de pépin, comme je l’explique en détail dans mon article Acheter sans garantie légale.

La stratégie de l’exclusion partielle

La garantie n’est pas un concept « tout ou rien ». En effet, vous pouvez moduler cette protection pour trouver un équilibre. Par exemple, un vendeur peut offrir la garantie sur le bâtiment principal, mais exclure spécifiquement une piscine âgée, une toiture ou une thermopompe en fin de vie.

Ainsi, vous rassurez l’acheteur sur l’intégrité structurelle de la maison tout en limitant votre responsabilité sur les composantes à risque. Cette approche chirurgicale facilite souvent la négociation.

Le mythe de l’immunité totale

Attention aux fausses croyances : vendre sans garantie ne donne pas le droit de mentir. Si un vendeur connaît un défaut et omet volontairement de le divulguer dans la Déclaration du vendeur, le tribunal peut annuler la clause d’exclusion pour cause de dol (tromperie). Par conséquent, l’honnêteté reste la seule véritable protection, peu importe le type de vente. Une Inspection préachat rigoureuse demeure donc essentielle pour valider l’état réel des lieux.

La décision de vendre ou d’acheter avec ou sans garantie ne doit pas être prise à la légère. J’analyse l’âge du bâtiment et votre tolérance au risque pour rédiger la clause exacte qui protégera vos intérêts, qu’elle soit totale, partielle ou exclue.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Non. Au contraire, l’inspection devient encore plus critique dans ce contexte. Puisque vous renoncez à vos recours futurs contre les vices physiques, vous assumez 100 % du risque dès la signature. Par conséquent, vous devez absolument identifier tous les défauts visibles avant l’achat pour éviter des imprévues.
Oui. En fait, cette pratique constitue la norme actuelle. Le vendeur retire la garantie sur la qualité (l’état physique du bâtiment) mais maintient la garantie sur le droit de propriété (les titres). De plus, les institutions financières exigent presque toujours cette protection sur les titres pour accorder un prêt hypothécaire.