Si le Comité déclare mon courtier coupable, vais-je recevoir de l'argent ?

Non. Le rôle du Comité est de punir le professionnel fautif pour protéger le public, et non d’indemniser la victime. Si le courtier reçoit une amende, celle-ci est payable à l’OACIQ. Pour obtenir un dédommagement financier personnel, vous devez vous tourner vers le FICI (en cas de fraude), le FARCIQ (en cas d’erreur) ou les tribunaux civils.

Puis-je assister à une audience disciplinaire ?

Oui. Le système de justice disciplinaire se veut transparent. Les audiences sont généralement publiques, ce qui signifie que tout citoyen peut y assister. Vous pouvez consulter le calendrier des audiences disciplinaires sur le site de l’OACIQ pour connaître les dates et les dossiers à l’horaire.

Comment savoir si un courtier a déjà été sanctionné ?

‘information est publique et facile d’accès. Vous pouvez consulter l’outil « Vérifier le dossier d’un courtier » sur le site de l’OACIQ ou faire une recherche dans le registre des décisions disciplinaires (aussi disponible sur le site juridique CanLII et la SOQUIJ). Vous y verrez l’historique des fautes et les sanctions imposées, le cas échéant.

Comité de discipline de l’OACIQ

Le Comité de discipline est le tribunal indépendant chargé d’entendre les plaintes du Syndic. Il détermine la culpabilité des courtiers immobiliers et impose des sanctions, allant de l’amende à la révocation du permis, pour assurer la protection du public.

Qu’est-ce que le Comité de discipline ?

Le Comité de discipline agit comme le tribunal administratif de la profession. Si le Syndic de l’OACIQ est l’enquêteur et le procureur, le Comité est le « juge ». C’est une instance totalement indépendante du conseil d’administration de l’OACIQ. Son rôle est d’entendre la preuve de manière impartiale et de trancher les litiges concernant les infractions à la Loi sur le courtage immobilier ou au Code de déontologie.

Comment se déroule une audience ?

Une audience devant le Comité ressemble beaucoup à un procès devant un tribunal civil. Le Syndic présente sa preuve, le courtier immobilier présente sa défense, et des témoins peuvent être appelés à la barre. Un aspect fondamental de ce système est la transparence : sauf exception rare, toutes les audiences sont publiques. N’importe quel citoyen peut y assister pour voir comment la justice disciplinaire est rendue.

Les sanctions : Que risque un courtier fautif ?

Si le Comité juge qu’un courtier immobilier est coupable, il tient une seconde audience pour déterminer la sanction appropriée. L’objectif est de dissuader la récidive et de protéger le public. Les sanctions peuvent inclure :

Une réprimande (un blâme formel au dossier).
Une amende (pouvant aller de 2 000 $ à 50 000 $ par infraction).
L’obligation de suivre des formations correctives.
La suspension du permis (interdiction temporaire de pratiquer).
La révocation du permis (retrait définitif du droit de pratique).

Il est important de noter que les amendes perçues ne sont pas versées à la victime, mais servent à financer la discipline. Pour une indemnisation financière, la victime doit plutôt se tourner vers le FICI.

Transparence et registre des décisions

Toutes les décisions rendues par le Comité sont publiques. Elles sont accessibles via le site de l’organisme ou sur des bases de données juridiques comme CanLII. Cela signifie que tout acheteur ou vendeur à Québec peut vérifier l’historique disciplinaire d’un courtier avant de l’engager.

Vous pouvez vérifier le dossier de n’importe quel courtier, y compris le mien, directement sur le site de l’OACIQ. C’est un gage de sécurité et de transparence inestimable pour le consommateur.

L’existence d’un Comité de discipline rigoureux et public est la meilleure garantie de professionnalisme. Cela vous assure que le titre de courtier immobilier n’est pas pris à la légère et que les écarts de conduite sont sévèrement sanctionnés.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Non. Le rôle du Comité est de punir le professionnel fautif pour protéger le public, et non d’indemniser la victime. Si le courtier reçoit une amende, celle-ci est payable à l’OACIQ. Pour obtenir un dédommagement financier personnel, vous devez vous tourner vers le FICI (en cas de fraude), le FARCIQ (en cas d’erreur) ou les tribunaux civils.
Oui. Le système de justice disciplinaire se veut transparent. Les audiences sont généralement publiques, ce qui signifie que tout citoyen peut y assister. Vous pouvez consulter le calendrier des audiences disciplinaires sur le site de l’OACIQ pour connaître les dates et les dossiers à l’horaire.
‘information est publique et facile d’accès. Vous pouvez consulter l’outil « Vérifier le dossier d’un courtier » sur le site de l’OACIQ ou faire une recherche dans le registre des décisions disciplinaires (aussi disponible sur le site juridique CanLII et la SOQUIJ). Vous y verrez l’historique des fautes et les sanctions imposées, le cas échéant.