Mon courtier immobilier a-t-il le droit de me cacher des défauts de la maison ?

Absolument pas. Le Code de déontologie est formel : le courtier a un devoir de vérification et de divulgation. Il a l’obligation légale de vous révéler tout facteur défavorable affectant la propriété qu’il connaît ou qu’il devrait connaître. Dissimuler volontairement un défaut est une faute grave qui expose le courtier à de lourdes sanctions.

Que faire si mon courtier immobilier ne respecte pas le Code de déontologie ?

Le non-respect du Code n’est pas pris à la légère. Si vous constatez un manquement éthique, vous devez contacter le Service d’assistance au public de l’OACIQ. Si l’infraction est sérieuse, le dossier sera transféré au Syndic pour enquête et dépôt potentiel d’une plainte disciplinaire.

Code de déontologie des courtiers immobiliers

Le règlement provincial (Loi C-73.2, r. 1) qui dicte les obligations strictes de tout courtier immobilier : vérification, information, loyauté et divulgation. Il a force de loi et son non-respect entraîne des sanctions disciplinaires devant l’OACIQ.

Qu’est-ce que le Code de déontologie ?

Contrairement à une croyance populaire, le Code de déontologie n’est pas un simple guide de bonnes manières ou une charte morale facultative. C’est un règlement provincial ayant force de loi (Loi C-73.2, r. 1). Il encadre chaque geste posé par un courtier immobilier au Québec. Son non-respect n’est pas une simple erreur, c’est une infraction légale qui expose le courtier à des poursuites devant le Comité de discipline de l’OACIQ.

Les 3 devoirs qui changent tout pour vous

Pour le client, ce Code transforme le courtier d’un simple vendeur en un professionnel responsable. Voici comment cela vous protège :

Devoir de vérification : Je ne peux pas me contenter de répéter ce qu’un vendeur affirme. J’ai l’obligation de vérifier l’exactitude des informations (zonage, taxes, servitudes).
Devoir de conseil objectif : Mon rôle est de vous conseiller honnêtement, même si cela va à l’encontre de mes intérêts financiers. Si une propriété est trop chère ou présente un risque, je dois vous le dire, même si cela compromet la vente.
Devoir de loyauté : Je dois placer vos intérêts avant les miens. Je ne peux jamais prioriser ma rétribution ou mes objectifs personnels au détriment de votre sécurité financière.

Le Code de déontologie comme bouclier contre la pression

Un aspect méconnu mais crucial du Code de déontologie est l’interdiction formelle d’exercer une pression indue. L’article 37 interdit à tout courtier immobilier de créer un sentiment de fausse urgence ou d’utiliser des manoeuvres dolosives pour obtenir une signature sur une Promesse d’achat.

Concrètement, un courtier immobilier n’a pas le droit de mentir sur l’existence d’une autre offre d’achat pour faire monter les enchères ou de vous presser indûment. Le Code de déontologie m’oblige à être une source de calme, de vérité et d’analyse rationnelle, et non une source de stress. Votre consentement doit toujours être libre et éclairé.

La fin de la double représentation

Depuis juin 2022, la Loi sur le courtage immobilier du Québec interdit la double représentation en immobilier résidentiel pour éviter les conflits d’intérêts. Concrètement, un courtier immobilier ne peut plus représenter (conseiller et défendre) à la fois le vendeur et l’acheteur sur la même propriété. Je ne peux pas être le conseiller des deux équipes en même temps.

Si vous êtes un acheteur non représenté et que vous vous intéressez à une de mes inscriptions, je dois vous accorder un traitement équitable. Cela signifie que je vous donnerai l’information factuelle et objective, mais je ne pourrai pas vous conseiller stratégiquement ni négocier en votre faveur. Pour être pleinement représenté, je vous recommanderai alors de collaborer avec le courtier immobilier de votre choix.

Pour plusieurs, le Code de déontologie est une liste de règles à suivre pour éviter les amendes. Pour moi, c’est le mode d’emploi d’une transaction immobilière réussie et sans stress. Je l’applique rigoureusement pour protéger vos intérêts à Québec.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Absolument pas. Le Code de déontologie est formel : le courtier a un devoir de vérification et de divulgation. Il a l’obligation légale de vous révéler tout facteur défavorable affectant la propriété qu’il connaît ou qu’il devrait connaître. Dissimuler volontairement un défaut est une faute grave qui expose le courtier à de lourdes sanctions.
Le non-respect du Code n’est pas pris à la légère. Si vous constatez un manquement éthique, vous devez contacter le Service d’assistance au public de l’OACIQ. Si l’infraction est sérieuse, le dossier sera transféré au Syndic pour enquête et dépôt potentiel d’une plainte disciplinaire.