Dois-je déclarer un suicide ou un décès violent survenu dans la maison ?

Oui. La loi et la jurisprudence considèrent le suicide ou une mort violente comme un facteur psychologique qui impacte la valeur de la propriété. Vous devez obligatoirement divulguer ces faits. L’acheteur a le droit de connaître l’historique complet des lieux avant de prendre sa décision.

Je vends une maison reçue en héritage et je n'y ai jamais habité. Que dois-je déclarer ?

Vous remplissez le formulaire selon vos connaissances actuelles, même si elles sont limitées. Si vous ignorez l’état d’une composante (comme le drain ou l’isolation), vous cochez simplement l’option « Inconnu ». Dans ce contexte, les liquidateurs vendent souvent la propriété « sans garantie légale de qualité » pour se protéger contre les vices qu’ils ignorent.

Est-ce que déclarer une infiltration d'eau réparée va faire baisser mon prix ?

Non. Une déclaration franche, appuyée par des factures de réparation, prouve que vous entretenez votre bien avec sérieux. Cela rassure l’acheteur sur votre intégrité. À l’inverse, dissimuler l’information risque de faire échouer la transaction dès que l’inspecteur détectera des traces d’eau, car vous aurez brisé le lien de confiance.

Déclaration du vendeur

Le propriétaire remplit ce formulaire obligatoire pour dévoiler l’historique complet de sa propriété. Ce document protège le vendeur contre les poursuites pour vices cachés et permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce que la Déclaration du vendeur ?

La Déclaration du vendeur (DV) agit comme la biographie technique de votre maison. Le vendeur y consigne tout ce qu’il connaît sur l’immeuble : année de la toiture, infiltrations passées, rénovations, servitudes, etc. L’OACIQ rend ce formulaire obligatoire pour assurer la transparence de la transaction. Il ne s’agit pas d’une option administrative, mais d’une annexe cruciale du contrat de courtage qui lie le vendeur.

Votre bouclier contre les poursuites

La transparence protège votre avenir financier. Le Code civil du Québec stipule qu’un acheteur ne peut pas réclamer pour un vice qu’il connaissait au moment de l’achat. Lorsque vous déclarez un problème dans ce formulaire, vous le rendez « apparent ». L’acheteur achète alors en connaissance de cause. Ainsi, vous limitez la portée de la Garantie légale de propriété et de qualité sur cet aspect précis et vous neutralisez le risque de poursuite pour Vices cachés.

Le piège des rénovations passées

Plusieurs vendeurs hésitent à déclarer les problèmes résolus par peur d’effrayer l’acheteur. C’est une erreur grave. Vous avez réparé une fissure en 2015 ? Déclarez-le et joignez la facture. Cela démontre votre sérieux et prouve que vous entretenez l’immeuble. Cacher l’historique sème le doute. Si le problème revient et que vous avez coché « Non » alors que vous saviez, le tribunal jugera que vous avez fait une fausse représentation.

Indiquer je ne sais pas ou Non ?

La distinction change tout juridiquement. Cocher « Non » signifie : « Je garantis qu’il n’y a pas de problème ». Cocher « Inconnu » (ou ne sait pas) signifie : « Je n’ai pas vu de problème, mais je n’ai pas vérifié scientifiquement ». Si vous n’avez jamais fait de test de pyrite ou ouvert les murs, la prudence dicte de cocher « Inconnu ». L’acheteur pourra alors faire ses propres vérifications lors de l’Inspection préachat.

Remplir ce formulaire demande de la stratégie, pas seulement de la mémoire. J’aide mes clients vendeurs à rédiger une déclaration blindée, soutenue par des factures, qui rassure les acheteurs et ferme la porte aux réclamations futures.

Pour aller plus loin :

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Oui. La loi et la jurisprudence considèrent le suicide ou une mort violente comme un facteur psychologique qui impacte la valeur de la propriété. Vous devez obligatoirement divulguer ces faits. L’acheteur a le droit de connaître l’historique complet des lieux avant de prendre sa décision.
Vous remplissez le formulaire selon vos connaissances actuelles, même si elles sont limitées. Si vous ignorez l’état d’une composante (comme le drain ou l’isolation), vous cochez simplement l’option « Inconnu ». Dans ce contexte, les liquidateurs vendent souvent la propriété « sans garantie légale de qualité » pour se protéger contre les vices qu’ils ignorent.
Non. Une déclaration franche, appuyée par des factures de réparation, prouve que vous entretenez votre bien avec sérieux. Cela rassure l’acheteur sur votre intégrité. À l’inverse, dissimuler l’information risque de faire échouer la transaction dès que l’inspecteur détectera des traces d’eau, car vous aurez brisé le lien de confiance.