Est-ce que le FARCIQ me protège si mon courtier vole mon dépôt ?

Non, car il s’agit d’un acte malhonnête. Le FARCIQ couvre uniquement les fautes non intentionnelles (erreurs, oublis, négligences). Si vous êtes victime d’une fraude, d’un vol ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier, c’est le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) qui est chargé de vous indemniser.

Combien de temps ai-je pour faire une réclamation au FARCIQ ?

En règle générale, le Code civil du Québec prévoit un délai de prescription de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du dommage et de la faute commise par le courtier. Il est toutefois recommandé d’agir le plus rapidement possible en envoyant une mise en demeure à votre courtier dès la découverte du problème.

Est-ce que tous les courtiers à Québec sont couverts par le FARCIQ ?

Oui, sans exception. L’assurance responsabilité professionnelle est une condition obligatoire pour obtenir et maintenir un permis de l’OACIQ. Que votre courtier travaille pour une grande agence internationale ou qu’il soit indépendant, il est automatiquement assuré par le FARCIQ pour protéger le public

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)

Le FARCIQ est l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire qui protège le public contre les erreurs, fautes non intentionnelles ou omissions de leur courtier. Elle garantit une indemnisation financière aux consommateurs ayant subi des dommages lors d’une transaction immobilière.

Qu’est-ce que le FARCIQ ?

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) est une entité qui assure tous les courtiers et agences de la province contre les fautes professionnelles. L’adhésion n’est pas optionnelle : dès qu’un courtier détient un permis valide de l’OACIQ, il est automatiquement couvert par cette assurance.

Concrètement, le FARCIQ agit comme un filet de sécurité pour le consommateur. Si votre courtier commet une erreur, une négligence ou une omission dans l’exercice de ses fonctions qui vous cause un dommage financier direct, c’est cet organisme qui intervient pour vous indemniser, solvabilisant ainsi le professionnel.

La différence vitale : FARCIQ vs FICI

Il est crucial de ne pas confondre ces deux mécanismes de protection, car ils couvrent des situations totalement opposées :

Le FARCIQ (assurance responsabilité) : Couvre l’erreur humaine et non intentionnelle. Par exemple, si le courtier oublie une clause importante dans la Promesse d’achat ou fait une erreur de calcul de superficie. Le courtier voulait bien faire, mais a commis une faute.
Le FICI (Fonds d’indemnisation) : Couvre les actes malhonnêtes et intentionnels. Il intervient en cas de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds.

Pourquoi c’est rassurant pour votre transaction à Québec ?

L’immobilier comporte des volets juridiques complexes. En tant que courtier immobilier à Québec, je détiens cette assurance obligatoire pour garantir la sécurité de votre patrimoine. Que nous traitions un dossier délicat de copropriété indivise dans le quartier Montcalm ou que nous analysions des servitudes complexes sur un terrain, vous êtes protégé.

Si, par exemple, une négligence de ma part concernant la vérification de documents menait à une problématique juridique liée à des Vices cachés (que j’aurais dû déceler ou documenter), le FARCIQ serait là pour prendre le relais et réparer le préjudice financier subi.

Travailler avec un courtier assuré par le FARCIQ, c’est choisir la tranquillité d’esprit. Les erreurs les plus fréquentes (comme une erreur sur le zonage ou les inclusions) sont couvertes, mais le meilleur scénario reste de les éviter dès le départ. Pour voir comment je sécurise vos intérêts et préviens ces situations, consultez mon Guide d’achat immobilier à Québec.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Non, car il s’agit d’un acte malhonnête. Le FARCIQ couvre uniquement les fautes non intentionnelles (erreurs, oublis, négligences). Si vous êtes victime d’une fraude, d’un vol ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier, c’est le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) qui est chargé de vous indemniser.
En règle générale, le Code civil du Québec prévoit un délai de prescription de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du dommage et de la faute commise par le courtier. Il est toutefois recommandé d’agir le plus rapidement possible en envoyant une mise en demeure à votre courtier dès la découverte du problème.
Oui, sans exception. L’assurance responsabilité professionnelle est une condition obligatoire pour obtenir et maintenir un permis de l’OACIQ. Que votre courtier travaille pour une grande agence internationale ou qu’il soit indépendant, il est automatiquement assuré par le FARCIQ pour protéger le public