Est-ce que le FARCIQ me protège si mon courtier vole mon dépôt ?

Non, car il s’agit d’un acte malhonnête. Le FARCIQ couvre uniquement les fautes non intentionnelles (erreurs, oublis, négligences). Si vous êtes victime d’une fraude, d’un vol ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier, c’est le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) qui est chargé de vous indemniser.

Combien de temps ai-je pour faire une réclamation au FARCIQ ?

En règle générale, le Code civil du Québec prévoit un délai de prescription de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du dommage et de la faute commise par le courtier. Il est toutefois recommandé d’agir le plus rapidement possible en envoyant une mise en demeure à votre courtier dès la découverte du problème.

Est-ce que tous les courtiers à Québec sont couverts par le FARCIQ ?

Oui, sans exception. L’assurance responsabilité professionnelle est une condition obligatoire pour obtenir et maintenir un permis de l’OACIQ. Que votre courtier travaille pour une grande agence internationale ou qu’il soit indépendant, il est automatiquement assuré par le FARCIQ pour protéger le public

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)

Le FARCIQ est l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire qui protège le public contre les erreurs, fautes non intentionnelles ou omissions de leur courtier. Elle garantit une indemnisation financière aux consommateurs ayant subi des dommages lors d’une transaction immobilière.

Qu’est-ce que le FARCIQ ?

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) est une entité qui assure tous les courtiers et agences de la province contre les fautes professionnelles. L’adhésion n’est pas optionnelle : dès qu’un courtier détient un permis valide de l’OACIQ, il est automatiquement couvert par cette assurance.

Concrètement, le FARCIQ agit comme un filet de sécurité pour le consommateur. Si votre courtier commet une erreur, une négligence ou une omission dans l’exercice de ses fonctions qui vous cause un dommage financier direct, c’est cet organisme qui intervient pour vous indemniser, solvabilisant ainsi le professionnel.

La différence vitale : FARCIQ vs FICI

Il est crucial de ne pas confondre ces deux mécanismes de protection, car ils couvrent des situations totalement opposées :

Le FARCIQ (assurance responsabilité) : Couvre l’erreur humaine et non intentionnelle. Par exemple, si le courtier oublie une clause importante dans la Promesse d’achat ou fait une erreur de calcul de superficie. Le courtier voulait bien faire, mais a commis une faute.
Le FICI (Fonds d’indemnisation) : Couvre les actes malhonnêtes et intentionnels. Il intervient en cas de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds.

Pourquoi c’est rassurant pour votre transaction à Québec ?

L’immobilier comporte des volets juridiques complexes. En tant que courtier immobilier à Québec, je détiens cette assurance obligatoire pour garantir la sécurité de votre patrimoine. Que nous traitions un dossier délicat de copropriété indivise dans le quartier Montcalm ou que nous analysions des servitudes complexes sur un terrain, vous êtes protégé.

Si, par exemple, une négligence de ma part concernant la vérification de documents menait à une problématique juridique liée à des Vices cachés (que j’aurais dû déceler ou documenter), le FARCIQ serait là pour prendre le relais et réparer le préjudice financier subi.

Travailler avec un courtier assuré par le FARCIQ, c’est choisir la tranquillité d’esprit. Les erreurs les plus fréquentes (comme une erreur sur le zonage ou les inclusions) sont couvertes, mais le meilleur scénario reste de les éviter dès le départ. Pour voir comment je sécurise vos intérêts et préviens ces situations, consultez mon Guide d’achat immobilier à Québec.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

      EXCELLENT  
   Basée sur 19 avis 
    
 
 
 
   
 
 
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   Chloé V 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très belle expérience avec David qui a su nous accompagner de la rechercher de notre maison jusqu'au jour de l'achat avec toujours de très bons conseils !
  
 
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   Geneviève Boileau 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. David m’a très bien accompagné dans mon premier achat immobilier. Efficace, à l’écoute. J’ai été soutenue à toutes les étapes.
  
 
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   Sam Mercier 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Premier acheteur sans expérience, David a su nous encadrer et guider. Ne nous as jamais mis de pression. Il était toujours disponible pour répondre a nos nombreuses questions.
  
 
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   Baptiste Torche 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons été très satisfaits de notre expérience avec David pour l’achat de notre condo à Québec.
Son approche est à la fois structurée, rigoureuse et très rassurante. Il analyse les dossiers en profondeur (copropriété, inspection, risques) et ne pousse jamais à la décision, ce qui permet d’avancer sereinement.
Disponible, réactif et transparent tout au long du processus, il a été un véritable atout dans notre projet.
Je recommande ses services.
  
 
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   Antoine Bodein 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous étions premiers acheteurs, sans aucune expérience du marché immobilier, et avons beaucoup apprécié l’accompagnement de David. Il a su nous orienter en fonction de nos critères, répondre à nos questions et nous conseiller de manière claire et instructive tout au long des visites. Toujours à l’écoute et respectueux de notre rythme, il ne nous a jamais mis de pression. Nous recommandons vivement ses services !
  
 
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   Amandine MH 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. David se distingue par son souci du détail et sa capacité à anticiper. Il ne repousse jamais les tâches à la dernière minute, faisant preuve d'une grande organisation. Toujours disponible et patient, il met un point d'honneur à satisfaire sa clientèle et maîtrise parfaitement son domaine d'expertise. Nous avons particulièrement apprécié les rapports mensuels qu'il nous fournissait, nous tenant informés des tendances du marché.

Si vous recherchez un conseiller organisé, prévoyant et à l’écoute, David est la personne idéale pour vous accompagner !
  
 
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   Caroline Bonin 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons ADORÉ notre expérience de premier achat de maison avec David. Il a su bien nous conseiller, il était rapide, structuré et ne nous a jamais mis de pression. Je vous le recommande grandement!
  
 
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   Élise Guérin-Bouchard 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous ne connaissions pas grand chose au processus d'achat d'une maison et David nous a informés et accompagnés solidement à toutes les étapes. C'est un bon pédagogue et une personne très à l'écoute. Il a su exposer clairement les choix qui s'offraient à nous et leurs conséquences, tout en nous laissant l'espace nécessaire pour prendre nos décisions de notre côté. Il a souligné de nombreux détails lors de la visite et de la consultation des documents du vendeur que nous n'aurions jamais pensé à fouiller davantage si nous n'avions pas été conseillés. Je suis très contente d'avoir fait appel à David et je recommande ses services sans hésiter.
  
 
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   Julien Pelletier 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avec notre retour dans la capitale, nous cherchions un courtier immobilier à Québec en mesure de bien nous guider dans ce marché que nous ne connaissions pas. C'était l'achat de notre première maison et David a vraiment su répondre à nos attentes. Tout au long du processus, il est resté transparent, tout en nous guidant et en restant professionnel. Son expertise en construction est un + à considérer et son approche détendue nous convenait vraiment. Si vous cherchez un courtier pour acheter une nouvelle résidence ou une première propriété dans la région de Québec sans les contraintes des grandes compagnies et leur côté superficiel souvent peu personnalisé (à l'inverse de David), on vous conseille David sans hésitation!
  
 
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   Cassandra B-Danjou 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. David nous a accompagné dès le début de nos recherches et ne nous a jamais mis de pression. Il nous a proposé diverses maisons, toujours selon nos critères initiaux. Lorsque la bonne maison s’est présentée, nous avions l’esprit complètement libre, puisqu’il a tout pris en charge. Nous sommes très satisfaits et heureux d’avoir fait affaire avec David Fournier Laforest!

Non, car il s’agit d’un acte malhonnête. Le FARCIQ couvre uniquement les fautes non intentionnelles (erreurs, oublis, négligences). Si vous êtes victime d’une fraude, d’un vol ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier, c’est le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) qui est chargé de vous indemniser.
En règle générale, le Code civil du Québec prévoit un délai de prescription de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du dommage et de la faute commise par le courtier. Il est toutefois recommandé d’agir le plus rapidement possible en envoyant une mise en demeure à votre courtier dès la découverte du problème.
Oui, sans exception. L’assurance responsabilité professionnelle est une condition obligatoire pour obtenir et maintenir un permis de l’OACIQ. Que votre courtier travaille pour une grande agence internationale ou qu’il soit indépendant, il est automatiquement assuré par le FARCIQ pour protéger le public