Est-ce que l'acheteur paie 100 % de la facture du notaire ?

Non. Bien que l’acheteur assume la majeure partie des frais (acte de vente et acte d’hypothèque), le vendeur doit aussi payer sa part. En effet, le vendeur assume les honoraires liés à la quittance (radiation) de son ancienne hypothèque et aux corrections de titres si nécessaire. Ainsi, chaque partie paie pour les actes qui la concernent directement.

Quand dois-je envoyer ma mise de fonds ?

Le notaire exige la réception des fonds au moins 24 à 48 heures avant la signature de l’acte. En effet, l’officier public doit confirmer que l’argent est disponible et irrévocable dans son compte en fidéicommis avant de procéder. Par conséquent, vous devez planifier ce transfert avec votre institution financière quelques jours à l’avance pour éviter tout délai.

Puis-je prendre mon propre notaire si je suis le vendeur ?

Oui, vous le pouvez, mais cela engendre des frais supplémentaires. L’acheteur choisit le notaire instrumentant qui officialise la vente.

Notaire

Le notaire agit comme officier public impartial et expert juridique obligatoire pour toute transaction immobilière avec prêt hypothècaire au Québec. Il vérifie la validité des titres, rédige l’acte de vente et gère la transaction financière sécurisée entre l’acheteur, le vendeur et l’institution financière.

Qu’est-ce qu’un notaire en immobilier ?

Le notaire agit comme un officier public reconnu par l’État, détenant le monopole pour recevoir les actes hypothécaires immobiliers. En effet, ce juriste ne travaille ni pour le vendeur, ni pour l’acheteur, mais bien pour la Loi. Il assure l’impartialité totale de la transaction. Il vérifie la validité des Titres de propriété et rédige les actes authentiques qui officialisent le transfert de propriété de manière incontestable.

Qui a le privilège de le choisir ?

Le Code civil du Québec établit une règle simple : celui qui paie décide. L’acheteur assume les frais et honoraires liés à l’acte de vente. Par conséquent, l’acheteur sélectionne généralement son notaire de confiance. Toutefois, des exceptions existent. Par exemple, lors de l’achat d’une propriété neuve d’un constructeur, ce dernier impose souvent son propre notaire pour faciliter la gestion des radiations hypothécaires du chantier.

Les répartitions d’usage

Ne confondez pas les honoraires du notaire et le montant total à débourser lors de la signature. Ensuite, le notaire calcule les répartitions, c’est-à-dire les ajustements de frais au prorata de la date d’occupation. Par exemple, si le vendeur a déjà acquitté ses Taxes municipales pour l’année complète, vous devez lui rembourser la portion couvrant les mois restants.

Ainsi, je conseille toujours de prévoir un montant supplémentaire au-delà de votre Mise de fonds initiale pour couvrir ces frais imprévus lors du rendez-vous final.

La sécurité des fonds

Le processus de paiement protège votre argent contre la fraude et les erreurs. Vous ne versez jamais les fonds directement au vendeur. D’abord, vous transférez l’argent dans le compte en fidéicommis du notaire 24 à 48 heures avant la signature.

De ce fait, l’officier public utilise ces sommes pour rembourser l’hypothèque existante du vendeur avant de lui remettre son profit net. Ce mécanisme garantit que vous devenez propriétaire d’un immeuble libre de toute dette, conformément aux conditions de la Promesse d’achat.

Le rendez-vous chez le notaire constitue la ligne d’arrivée de votre projet. Pour éviter les délais de dernière minute, je transmets proactivement tous vos documents (certificat, taxes, contrats) à l’étude notariale des semaines à l’avance. Ainsi, vous signez l’esprit tranquille, sans courir après des papiers manquants le jour J.

Si vous n’avez pas encore sélectionné votre juriste, la Chambre des notaires propose un outil de recherche par région : Trouver un notaire.

Aucune délégation à une adjointe ou va et vient d'équipe;
Une mise en valeur de votre propriété à travers les canaux, pas ma personne;
Un accompagnement réfléchi et rationnel axé sur la donnée;
Une approche sans conflit d'intérêt et aucune pression;
Un service courtois, sympathique et disponible pour vous.

Non. Bien que l’acheteur assume la majeure partie des frais (acte de vente et acte d’hypothèque), le vendeur doit aussi payer sa part. En effet, le vendeur assume les honoraires liés à la quittance (radiation) de son ancienne hypothèque et aux corrections de titres si nécessaire. Ainsi, chaque partie paie pour les actes qui la concernent directement.
Le notaire exige la réception des fonds au moins 24 à 48 heures avant la signature de l’acte. En effet, l’officier public doit confirmer que l’argent est disponible et irrévocable dans son compte en fidéicommis avant de procéder. Par conséquent, vous devez planifier ce transfert avec votre institution financière quelques jours à l’avance pour éviter tout délai.
Oui, vous le pouvez, mais cela engendre des frais supplémentaires. L’acheteur choisit le notaire instrumentant qui officialise la vente.