Que faire si mon ex-conjoint refuse de vendre ?

C’est une situation complexe. Selon le Code civil du Québec , nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Si le dialogue est impossible, le recours ultime est la demande en partage judiciaire. Toutefois, l’intervention d’un courtier immobilier agissant comme tiers neutre permet souvent de rationaliser la démarche en exposant les faits du marché, évitant ainsi des procédures judiciaires coûteuses.

Qui est responsable du prêt hypothécaire durant la vente ?

Tant que le prêt est aux deux noms, la clause de solidarité s’applique généralement. Cela signifie que l’institution financière considère chaque emprunteur responsable de 100 % de la dette. Il est crucial de maintenir les paiements à jour pour protéger le dossier de crédit des deux parties, même si l’un des conjoints a quitté les lieux.

L'argent de la vente est-il divisé 50/50 ?

Le notaire distribue le produit net de la vente selon les titres de propriété (souvent 50/50) et les instructions communes reçues. Si un désaccord persiste sur le partage (dettes, mise de fonds initiale, etc.), le notaire devra conserver les fonds en fidéicommis jusqu’à l’obtention d’une entente écrite ou d’un jugement.

Puis-je racheter la part de l'autre ?

Oui, si votre capacité financière le permet. Vous devrez vous qualifier seul auprès de votre institution financière pour assumer la totalité du prêt hypothécaire et payer la part de l’autre. Une analyse de pré-qualification est nécessaire pour valider la faisabilité de ce projet avant de l’entamer.

Comment le prix de vente est-il fixé en cas de désaccord ?

Pour éviter les débats émotifs, je recommande de baser le prix sur une analyse du marché rigoureuse. Dans certains cas, je vous suggère de mandater un évaluateur agréé indépendant pour obtenir une valeur marchande objective qui servira de référence neutre.

Vendre sa maison en divorce à Québec : Protégez votre capital

La rupture d’une union constitue l’une des épreuves financières les plus critiques d’une vie.

À Québec, transformer la résidence familiale en liquidités exige une rigueur, particulièrement lorsque la communication entre les copropriétaires est difficile.

En effet, le marché immobilier de 2026 réagit instantanément à l’incertitude : un bien qui stagne sur le marché en raison de dissensions internes risque de voir sa valeur perçue diminuer aux yeux des acheteurs.

Toutefois, certains couples tentent de gérer cette transaction complexe sans encadrement tiers, exposant involontairement leur patrimoine à des pertes. Par conséquent, l’objectif n’est plus seulement de vendre, mais de préserver l’équité accumulée en isolant la transaction immobilière des enjeux personnels.

C’est pourquoi l’application d’un protocole de vente rigoureux et impartial devient indispensable pour viser une transaction équitable, où les intérêts financiers des deux parties sont protégés.

Voici trois réalités techniques et juridiques qui doivent être maîtrisées pour assurer le succès de la vente en contexte de rupture :

La distinction juridique : mariage ou conjoint de fait
Le statut civil des propriétaires dicte les règles de la vente. De plus, une confusion persiste souvent : contrairement aux couples mariés dont la résidence est protégée par le patrimoine familial, les conjoints de fait sont soumis aux règles de l’indivision du Code civil du Québec. Si le nom d’un conjoint ne figure pas sur l’acte de vente, ses droits sur la propriété sont limités. Cette réalité juridique nécessite une vérification des titres de propriété dès le début du mandat pour éviter les blocages.
L’impact du conflit sur la valeur marchande
Les acheteurs détectent rapidement une vente sous tension. En effet, une propriété dont l’accès est restreint par un occupant ou dont la présentation laisse à désirer en raison du contexte peut envoyer un signal négatif au marché. Par conséquent, les acheteurs potentiels pourraient être tentés de déposer des offres inférieures à la valeur marchande. Un encadrement professionnel permet de maintenir une mise en marché standardisée et optimale, indépendamment du climat familial. La raison de la vente ne doit pas être révélée afin protéger vos intérêts dans cette transaction.
La gestion de la solidarité hypothécaire
Vendre votre maison est une étape, se reloger en est une autre. Toutefois, tant que l’acte de vente notarié n’est pas signé et que le prêt hypothécaire conjoint n’est pas radié, la dette totale apparaît généralement au dossier de crédit des deux parties. Cette solidarité financière peut limiter la capacité de qualification pour un nouveau prêt individuel. Une vente efficace et rapide est donc cruciale pour libérer les deux parties de cette obligation commune et permettre la transition vers un nouveau domicile.

Ce graphique illustre comment une gestion neutre aide à préserver la valeur face à une vente gérée émotionnellement.

Comparatif des risques techniques lors d’une transaction en contexte de rupture.

Critères	Vente par vous-même (sans intermédiaire)	Vente via mon accompagnement neutre
Négociation des offres	Les copropriétaires doivent négocier directement face à l’acheteur. Risque que les désaccords soient visibles et affaiblissent la position de négociation.	Point de contact unique. Je reçois l’offre et vous la présente objectivement à chaque partie. L’acheteur ne perçoit pas les dissensions internes qui l’avantage.
Déroulement des visites	Risque que la présence des occupants ou l’état des lieux reflète la situation personnelle, ce qui peut mettre les acheteurs mal à l’aise.	Visites encadrées. Les propriétaires sont absents durant les visites. Je contrôle l’environnement pour valoriser l’immeuble de façon professionnelle.
Sécurisation des fonds	Risque de blocage des fonds chez le notaire si l’entente de partage n’est pas claire au moment de la signature.	Suivi du dossier en continu. Collaboration avec vos conseillers juridiques pour s’assurer que les instructions de paiement sont transmises au notaire avant la fermeture de la transaction.

      EXCELLENT  
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   Chloé V 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très belle expérience avec David qui a su nous accompagner de la rechercher de notre maison jusqu'au jour de l'achat avec toujours de très bons conseils !
  
 
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   Geneviève Boileau 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. David m’a très bien accompagné dans mon premier achat immobilier. Efficace, à l’écoute. J’ai été soutenue à toutes les étapes.
  
 
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   Sam Mercier 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Premier acheteur sans expérience, David a su nous encadrer et guider. Ne nous as jamais mis de pression. Il était toujours disponible pour répondre a nos nombreuses questions.
  
 
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   Baptiste Torche 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons été très satisfaits de notre expérience avec David pour l’achat de notre condo à Québec.
Son approche est à la fois structurée, rigoureuse et très rassurante. Il analyse les dossiers en profondeur (copropriété, inspection, risques) et ne pousse jamais à la décision, ce qui permet d’avancer sereinement.
Disponible, réactif et transparent tout au long du processus, il a été un véritable atout dans notre projet.
Je recommande ses services.
  
 
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   Antoine Bodein 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous étions premiers acheteurs, sans aucune expérience du marché immobilier, et avons beaucoup apprécié l’accompagnement de David. Il a su nous orienter en fonction de nos critères, répondre à nos questions et nous conseiller de manière claire et instructive tout au long des visites. Toujours à l’écoute et respectueux de notre rythme, il ne nous a jamais mis de pression. Nous recommandons vivement ses services !
  
 
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   Amandine MH 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. David se distingue par son souci du détail et sa capacité à anticiper. Il ne repousse jamais les tâches à la dernière minute, faisant preuve d'une grande organisation. Toujours disponible et patient, il met un point d'honneur à satisfaire sa clientèle et maîtrise parfaitement son domaine d'expertise. Nous avons particulièrement apprécié les rapports mensuels qu'il nous fournissait, nous tenant informés des tendances du marché.

Si vous recherchez un conseiller organisé, prévoyant et à l’écoute, David est la personne idéale pour vous accompagner !
  
 
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   Caroline Bonin 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons ADORÉ notre expérience de premier achat de maison avec David. Il a su bien nous conseiller, il était rapide, structuré et ne nous a jamais mis de pression. Je vous le recommande grandement!
  
 
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   Élise Guérin-Bouchard 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous ne connaissions pas grand chose au processus d'achat d'une maison et David nous a informés et accompagnés solidement à toutes les étapes. C'est un bon pédagogue et une personne très à l'écoute. Il a su exposer clairement les choix qui s'offraient à nous et leurs conséquences, tout en nous laissant l'espace nécessaire pour prendre nos décisions de notre côté. Il a souligné de nombreux détails lors de la visite et de la consultation des documents du vendeur que nous n'aurions jamais pensé à fouiller davantage si nous n'avions pas été conseillés. Je suis très contente d'avoir fait appel à David et je recommande ses services sans hésiter.
  
 
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   Julien Pelletier 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avec notre retour dans la capitale, nous cherchions un courtier immobilier à Québec en mesure de bien nous guider dans ce marché que nous ne connaissions pas. C'était l'achat de notre première maison et David a vraiment su répondre à nos attentes. Tout au long du processus, il est resté transparent, tout en nous guidant et en restant professionnel. Son expertise en construction est un + à considérer et son approche détendue nous convenait vraiment. Si vous cherchez un courtier pour acheter une nouvelle résidence ou une première propriété dans la région de Québec sans les contraintes des grandes compagnies et leur côté superficiel souvent peu personnalisé (à l'inverse de David), on vous conseille David sans hésitation!
  
 
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   Cassandra B-Danjou 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. David nous a accompagné dès le début de nos recherches et ne nous a jamais mis de pression. Il nous a proposé diverses maisons, toujours selon nos critères initiaux. Lorsque la bonne maison s’est présentée, nous avions l’esprit complètement libre, puisqu’il a tout pris en charge. Nous sommes très satisfaits et heureux d’avoir fait affaire avec David Fournier Laforest!

C’est une situation complexe. Selon le Code civil du Québec, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Si le dialogue est impossible, le recours ultime est la demande en partage judiciaire. Toutefois, l’intervention d’un courtier immobilier agissant comme tiers neutre permet souvent de rationaliser la démarche en exposant les faits du marché, évitant ainsi des procédures judiciaires coûteuses.
Tant que le prêt est aux deux noms, la clause de solidarité s’applique généralement. Cela signifie que l’institution financière considère chaque emprunteur responsable de 100 % de la dette. Il est crucial de maintenir les paiements à jour pour protéger le dossier de crédit des deux parties, même si l’un des conjoints a quitté les lieux.
Le notaire distribue le produit net de la vente selon les titres de propriété (souvent 50/50) et les instructions communes reçues. Si un désaccord persiste sur le partage (dettes, mise de fonds initiale, etc.), le notaire devra conserver les fonds en fidéicommis jusqu’à l’obtention d’une entente écrite ou d’un jugement.
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Pour éviter les débats émotifs, je recommande de baser le prix sur une analyse du marché rigoureuse. Dans certains cas, je vous suggère de mandater un évaluateur agréé indépendant pour obtenir une valeur marchande objective qui servira de référence neutre.