Que faire si mon ex-conjoint refuse de vendre ?

C’est une situation complexe. Selon le Code civil du Québec , nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Si le dialogue est impossible, le recours ultime est la demande en partage judiciaire. Toutefois, l’intervention d’un courtier immobilier agissant comme tiers neutre permet souvent de rationaliser la démarche en exposant les faits du marché, évitant ainsi des procédures judiciaires coûteuses.

Qui est responsable du prêt hypothécaire durant la vente ?

Tant que le prêt est aux deux noms, la clause de solidarité s’applique généralement. Cela signifie que l’institution financière considère chaque emprunteur responsable de 100 % de la dette. Il est crucial de maintenir les paiements à jour pour protéger le dossier de crédit des deux parties, même si l’un des conjoints a quitté les lieux.

L'argent de la vente est-il divisé 50/50 ?

Le notaire distribue le produit net de la vente selon les titres de propriété (souvent 50/50) et les instructions communes reçues. Si un désaccord persiste sur le partage (dettes, mise de fonds initiale, etc.), le notaire devra conserver les fonds en fidéicommis jusqu’à l’obtention d’une entente écrite ou d’un jugement.

Puis-je racheter la part de l'autre ?

Oui, si votre capacité financière le permet. Vous devrez vous qualifier seul auprès de votre institution financière pour assumer la totalité du prêt hypothécaire et payer la part de l’autre. Une analyse de pré-qualification est nécessaire pour valider la faisabilité de ce projet avant de l’entamer.

Comment le prix de vente est-il fixé en cas de désaccord ?

Pour éviter les débats émotifs, je recommande de baser le prix sur une analyse du marché rigoureuse. Dans certains cas, je vous suggère de mandater un évaluateur agréé indépendant pour obtenir une valeur marchande objective qui servira de référence neutre.

Vendre sa maison en divorce à Québec : Protégez votre capital

La rupture d’une union constitue l’une des épreuves financières les plus critiques d’une vie.

À Québec, transformer la résidence familiale en liquidités exige une rigueur, particulièrement lorsque la communication entre les copropriétaires est difficile.

En effet, le marché immobilier de 2026 réagit instantanément à l’incertitude : un bien qui stagne sur le marché en raison de dissensions internes risque de voir sa valeur perçue diminuer aux yeux des acheteurs.

Toutefois, certains couples tentent de gérer cette transaction complexe sans encadrement tiers, exposant involontairement leur patrimoine à des pertes. Par conséquent, l’objectif n’est plus seulement de vendre, mais de préserver l’équité accumulée en isolant la transaction immobilière des enjeux personnels.

C’est pourquoi l’application d’un protocole de vente rigoureux et impartial devient indispensable pour viser une transaction équitable, où les intérêts financiers des deux parties sont protégés.

Voici trois réalités techniques et juridiques qui doivent être maîtrisées pour assurer le succès de la vente en contexte de rupture :

La distinction juridique : mariage ou conjoint de fait
Le statut civil des propriétaires dicte les règles de la vente. De plus, une confusion persiste souvent : contrairement aux couples mariés dont la résidence est protégée par le patrimoine familial, les conjoints de fait sont soumis aux règles de l’indivision du Code civil du Québec. Si le nom d’un conjoint ne figure pas sur l’acte de vente, ses droits sur la propriété sont limités. Cette réalité juridique nécessite une vérification des titres de propriété dès le début du mandat pour éviter les blocages.
L’impact du conflit sur la valeur marchande
Les acheteurs détectent rapidement une vente sous tension. En effet, une propriété dont l’accès est restreint par un occupant ou dont la présentation laisse à désirer en raison du contexte peut envoyer un signal négatif au marché. Par conséquent, les acheteurs potentiels pourraient être tentés de déposer des offres inférieures à la valeur marchande. Un encadrement professionnel permet de maintenir une mise en marché standardisée et optimale, indépendamment du climat familial. La raison de la vente ne doit pas être révélée afin protéger vos intérêts dans cette transaction.
La gestion de la solidarité hypothécaire
Vendre votre maison est une étape, se reloger en est une autre. Toutefois, tant que l’acte de vente notarié n’est pas signé et que le prêt hypothécaire conjoint n’est pas radié, la dette totale apparaît généralement au dossier de crédit des deux parties. Cette solidarité financière peut limiter la capacité de qualification pour un nouveau prêt individuel. Une vente efficace et rapide est donc cruciale pour libérer les deux parties de cette obligation commune et permettre la transition vers un nouveau domicile.

Ce graphique illustre comment une gestion neutre aide à préserver la valeur face à une vente gérée émotionnellement.

Comparatif des risques techniques lors d’une transaction en contexte de rupture.

Critères	Vente par vous-même (sans intermédiaire)	Vente via mon accompagnement neutre
Négociation des offres	Les copropriétaires doivent négocier directement face à l’acheteur. Risque que les désaccords soient visibles et affaiblissent la position de négociation.	Point de contact unique. Je reçois l’offre et vous la présente objectivement à chaque partie. L’acheteur ne perçoit pas les dissensions internes qui l’avantage.
Déroulement des visites	Risque que la présence des occupants ou l’état des lieux reflète la situation personnelle, ce qui peut mettre les acheteurs mal à l’aise.	Visites encadrées. Les propriétaires sont absents durant les visites. Je contrôle l’environnement pour valoriser l’immeuble de façon professionnelle.
Sécurisation des fonds	Risque de blocage des fonds chez le notaire si l’entente de partage n’est pas claire au moment de la signature.	Suivi du dossier en continu. Collaboration avec vos conseillers juridiques pour s’assurer que les instructions de paiement sont transmises au notaire avant la fermeture de la transaction.

C’est une situation complexe. Selon le Code civil du Québec, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Si le dialogue est impossible, le recours ultime est la demande en partage judiciaire. Toutefois, l’intervention d’un courtier immobilier agissant comme tiers neutre permet souvent de rationaliser la démarche en exposant les faits du marché, évitant ainsi des procédures judiciaires coûteuses.
Tant que le prêt est aux deux noms, la clause de solidarité s’applique généralement. Cela signifie que l’institution financière considère chaque emprunteur responsable de 100 % de la dette. Il est crucial de maintenir les paiements à jour pour protéger le dossier de crédit des deux parties, même si l’un des conjoints a quitté les lieux.
Le notaire distribue le produit net de la vente selon les titres de propriété (souvent 50/50) et les instructions communes reçues. Si un désaccord persiste sur le partage (dettes, mise de fonds initiale, etc.), le notaire devra conserver les fonds en fidéicommis jusqu’à l’obtention d’une entente écrite ou d’un jugement.
Oui, si votre capacité financière le permet. Vous devrez vous qualifier seul auprès de votre institution financière pour assumer la totalité du prêt hypothécaire et payer la part de l’autre. Une analyse de pré-qualification est nécessaire pour valider la faisabilité de ce projet avant de l’entamer.
Pour éviter les débats émotifs, je recommande de baser le prix sur une analyse du marché rigoureuse. Dans certains cas, je vous suggère de mandater un évaluateur agréé indépendant pour obtenir une valeur marchande objective qui servira de référence neutre.