Si je mets 50 000 $ et mon conjoint 10 000 $, devons-nous être propriétaires à 50/50 ?

Ce n’est pas obligatoire et cela comporte des risques. Si vous achetez à 50/50 sans autre document, l’écart d’investissement pourrait être perdu en cas de séparation. Il est possible d’ajuster les pourcentages de propriété dans l’acte de vente (ex: 70% / 30%) ou de maintenir le 50/50 tout en signant une convention d’indivision notariée qui reconnaît la dette de mise de fonds.

Nous sommes conjoints de fait depuis 5 ans. La maison est-elle protégée ?

Non. Au Québec, le Code civil du Québec ne prévoit pas de partage du patrimoine familial pour les conjoints de fait, peu importe la durée de l’union ou la présence d’enfants. Si la maison est au nom d’un seul conjoint, l’autre n’a aucun droit de propriété. Il est fortement recommandé que les deux noms figurent sur l’acte de vente ou qu’un contrat de vie commune soit établi.

Est-ce une bonne idée que l'un paie l'hypothèque et l'autre l'épicerie ?

Cette gestion est souvent déconseillée par les experts en patrimoine. Celui qui paie l’hypothèque bâtit une preuve de contribution au capital, tandis que celui qui paie les dépenses courantes ne laisse pas de trace d’investissement dans l’actif immobilier. L’utilisation d’un compte conjoint pour les dépenses de la maison, alimenté au prorata des revenus, est une méthode plus transparente.

Mes parents nous donnent 20 000 $ pour l'achat. À qui appartient cet argent ?

Cela dépend de l’intention du donateur. L’institution financière exigera une lettre de don. Si vos parents souhaitent que cet argent reste votre patrimoine personnel en cas de séparation, cela doit être clairement documenté, idéalement par acte notarié, et protégé par une convention entre copropriétaires.

La banque nous a pré-qualifié pour 600 000 $. Devons-nous viser ce prix ?

La pré-qualification bancaire est basée sur des ratios bruts (ABD/ATD) et ne tient pas compte de votre coût de vie réel (garderie, loisirs, épargne). Acheter au maximum de sa capacité peut créer une pression financière inutile. Je vous recommande d’établir le budget d’achat en fonction du paiement mensuel confortable pour le ménage, plutôt que sur le montant maximal prêté.

Acheter une maison en couple : Protéger vos apports inégaux

L’acquisition d’une première propriété commune marque une étape décisive pour les couples dans la Ville de Québec.

En 2026, dans un marché où la valeur des maisons unifamiliales à Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, Beauport, Les Rivières ou Charlesbourg exige des capitaux importants, ce projet dépasse la simple recherche d’un lieu de vie. Il constitue une fusion d’actifs financiers majeure entre deux individus aux profils économiques souvent distincts.

Toutefois, plusieurs conjoints abordent cette transaction avec une vision romantique, signant parfois les actes de vente à parts égales (50/50) par souci de simplicité, sans analyser les impacts fiscaux et légaux.

Par ailleurs, le Code civil du Québec n’offre pas les mêmes protections automatiques aux conjoints de fait qu’aux couples mariés concernant le patrimoine familial. Sans une planification rigoureuse coordonnée avec un notaire, l’achat d’une maison peut involontairement créer des déséquilibres financiers.

L’objectif est de viser une structure d’achat qui protège l’apport de chacun, pour que la propriété demeure un vecteur de constitution de patrimoine, et non une source de tension.

Voici trois enjeux techniques et juridiques qui doivent être analysés par les couples non mariés lors d’un achat à Québec :

La gestion des mises de fonds inégales
Il est fréquent que deux conjoints ne disposent pas de la même épargne liquide. Souvent, l’un contribue davantage (ex: 60 000 $) que l’autre (ex: 15 000 $). Si l’acte de vente stipule une propriété à 50/50 sans convention d’indivision notariée, l’excédent versé par le premier conjoint pourrait ne pas être récupérable en priorité lors de la revente. Une discussion sur la répartition des parts (ex: 70/30) ou la reconnaissance de dette est essentielle avant la signature.
La distinction conjoints de fait au Québec
Une confusion fréquente à Québec laisse croire qu’après une certaine période de cohabitation, la résidence principale devient automatiquement un bien familial protégé. C’est inexact. Au Québec, le régime des conjoints de fait ne crée aucun droit de propriété automatique sur la résidence de l’autre. Si la maison est au nom d’un seul conjoint, l’autre ne bénéficie pas des protections du patrimoine familial prévues pour les couples mariés, peu importe la durée de la relation.
Le ratio d’endettement et la qualité de vie
Les institutions financières qualifient le couple sur la base du revenu familial brut combiné. Cela permet souvent d’emprunter un montant élevé, qui peut s’avérer lourd à porter pour le conjoint ayant le revenu le plus modeste. Si la stratégie d’achat ne respecte pas la capacité budgétaire individuelle de chacun, le ménage s’expose à une précarité financière, augmentant le risque de devoir revendre la propriété prématurément.

Critères	Approche romantique	Approche rationnelle
Calcul du budget	Basé sur la capacité d’emprunt maximale combinée. Risque que le conjoint au revenu le plus modeste se sente sous pression financièrement.	Respect du budget individuel. Le prix d’achat est fixé pour que le paiement hypothécaire demeure confortable pour les deux conjoints, indépendamment de la qualification bancaire maximale.
Apports inégaux à la transaction	Achat notarié à 50/50 par simplicité. L’excédent payé par l’un peut être difficile à récupérer légalement en cas de séparation sans preuve écrite.	Protection notariée. Recommandation de signer une convention d’indivision qui spécifie les apports réels et les modalités de remboursement en cas de vente.
Planification de la fin de vie commune	Aucun mécanisme prévu. En cas de rupture, risque de blocage si l’un refuse de vendre ou de racheter la part de l’autre.	Mécanisme de sortie. Discussion préalable sur les modalités de rachat de part ou de mise en vente, pour éviter les litiges coûteux.

Ce n’est pas obligatoire et cela comporte des risques. Si vous achetez à 50/50 sans autre document, l’écart d’investissement pourrait être perdu en cas de séparation. Il est possible d’ajuster les pourcentages de propriété dans l’acte de vente (ex: 70% / 30%) ou de maintenir le 50/50 tout en signant une convention d’indivision notariée qui reconnaît la dette de mise de fonds.
Non. Au Québec, le Code civil du Québec ne prévoit pas de partage du patrimoine familial pour les conjoints de fait, peu importe la durée de l’union ou la présence d’enfants. Si la maison est au nom d’un seul conjoint, l’autre n’a aucun droit de propriété. Il est fortement recommandé que les deux noms figurent sur l’acte de vente ou qu’un contrat de vie commune soit établi.
Cette gestion est souvent déconseillée par les experts en patrimoine. Celui qui paie l’hypothèque bâtit une preuve de contribution au capital, tandis que celui qui paie les dépenses courantes ne laisse pas de trace d’investissement dans l’actif immobilier. L’utilisation d’un compte conjoint pour les dépenses de la maison, alimenté au prorata des revenus, est une méthode plus transparente.
Cela dépend de l’intention du donateur. L’institution financière exigera une lettre de don. Si vos parents souhaitent que cet argent reste votre patrimoine personnel en cas de séparation, cela doit être clairement documenté, idéalement par acte notarié, et protégé par une convention entre copropriétaires.
La pré-qualification bancaire est basée sur des ratios bruts (ABD/ATD) et ne tient pas compte de votre coût de vie réel (garderie, loisirs, épargne). Acheter au maximum de sa capacité peut créer une pression financière inutile. Je vous recommande d’établir le budget d’achat en fonction du paiement mensuel confortable pour le ménage, plutôt que sur le montant maximal prêté.