La vente est-elle assujettie à la TPS et à la TVQ ?

Oui, si l’immeuble a été utilisé à plus de 90 % pour de la location commerciale à court terme. Pour éviter que l’acheteur n’ait à payer les taxes chez le notaire, il doit obligatoirement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant la signature de l’acte de vente. Cela permet d’appliquer la règle de la dispense de paiement et de ne payer que la taxe sur les biens meubles.

Qu’advient-il des réservations futures déjà confirmées ?

L’acheteur est généralement tenu, par une clause au contrat de vente, d’honorer les réservations prises avant la transaction. Lors de la signature chez le notaire, le vendeur doit transférer à l’acheteur les acomptes déjà perçus pour ces séjours futurs. Il faut également prévoir une période de transition pour le transfert des calendriers et la communication avec les locataires à venir.

Mon numéro d'enregistrement CITQ est-il transférable ?

Non. L’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) est lié à l’exploitant et non à l’immeuble. L’acheteur doit déposer une nouvelle demande d’attestation. Cependant, le droit acquis au zonage municipal (l’autorisation de faire du court terme) reste attaché à la propriété, ce qui est l’élément crucial à protéger.

Comment vendre le mobilier et les équipements ?

La résidence est vendue entièrement meublée et équipée pour permettre la continuité immédiate des opérations. Une liste d’inventaire exhaustive doit être annexée à la promesse d’achat pour éviter les litiges. La valeur du mobilier est incluse dans le prix de vente global, mais elle est taxable (TPS/TVQ) et doit être déclarée pour le calcul de l’amortissement fiscal.

Puis-je afficher une capacité d'accueil supérieure à celle de ma fosse septique ?

Non. Vendre une propriété affichée pour 12 personnes alors que la fosse septique est conforme pour 3 chambres (6 personnes) constitue un risque majeur de poursuite pour vice caché ou dol. L’acheteur investisseur exigera une conformité parfaite entre la capacité locative vendue et la capacité technique des installations sanitaires.

Vendre une résidence de tourisme au Québec

La vente d’une propriété destinée à la location touristique est une opération hybride complexe. Il ne s’agit pas seulement de transiger un immeuble, mais parfois de céder une entreprise commerciale en activité.

La valeur de la propriété ne réside pas uniquement dans sa structure physique, mais dans sa capacité légale et opérationnelle à générer des revenus. Une méconnaissance des règles fiscales et municipales propres à ce secteur est la cause principale des litiges et des échecs de financement.

La fiscalité commerciale : application de la TPS et de la TVQ

Contrairement à la vente d’une maison résidentielle usagée qui est exonérée de taxes, la vente d’une résidence de tourisme est généralement assujettie à la TPS et à la TVQ. Si l’immeuble a été utilisé à plus de 90 % à des fins de location commerciale à court terme, la transaction est taxable.

Le vendeur doit impérativement informer l’acheteur de cette réalité dès le début des pourparlers. Pour éviter que l’acheteur n’ait à décaisser 14,975 % du prix de vente en taxes chez le notaire, l’acheteur doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant la signature de l’acte de vente. Cette procédure permet d’appliquer les mécanismes de dispense de paiement prévus par la loi.

Impact sur la transaction : Une mauvaise gestion de cet aspect fiscal peut faire échouer la vente le jour de la signature, l’acheteur n’ayant pas prévu les liquidités nécessaires pour acquitter les taxes s’il n’a pas procédé à son inscription préalable.

La pérennité du zonage et des permis d’exploitation

La valeur marchande d’une résidence de tourisme repose sur son droit d’usage. Or, ce droit est fragile. Le vendeur doit démontrer que la propriété détient non seulement une attestation de classification valide (CITQ), mais surtout que le zonage municipal permet l’usage hébergement touristique de façon permanente et transférable.

Il est crucial de distinguer les droits acquis (qui survivent à la vente) des permis liés à la résidence principale (qui s’éteignent souvent lors du transfert). Dans plusieurs municipalités, des quotas limitent le nombre de permis dans un secteur donné.

Impact sur la transaction : Si l’acheteur découvre lors de ses vérifications diligentes que le changement de propriétaire entraîne la perte du permis d’exploitation ou que la municipalité a imposé un moratoire, la propriété perd instantanément sa valeur commerciale.

La capacité sanitaire face à la capacité d’accueil

Il existe souvent un écart critique entre la capacité d’accueil affichée sur les plateformes locatives (ex : peut accueillir 12 personnes) et la capacité réelle des installations septiques (fosses et champs d’épuration). Selon la réglementation environnementale, la capacité d’une fosse est déterminée par le nombre de chambres à coucher.

Une utilisation intensive par des groupes nombreux use prématurément les systèmes septiques conçus pour une famille standard. L’acheteur investisseur exigera une conformité parfaite entre le nombre de couchages vendus et la capacité technique du système.

Impact sur la transaction : Une inspection révélant une fosse septique sous-dimensionnée ou défaillante obligera le vendeur à engager des travaux correctifs majeurs ou à réduire le prix de vente, car l’acheteur ne pourra pas exploiter l’immeuble à sa pleine capacité sans risquer des amendes ou une pollution.

La validation financière et le financement commercial

L’acheteur d’une résidence de tourisme doit souvent se qualifier pour un financement commercial, dont les critères sont plus stricts que le résidentiel. L’institution financière n’évaluera pas la propriété sur son apparence, mais sur sa rentabilité prouvée.

Le vendeur doit fournir un dossier financier impeccable : rapports de taxes (TPS/TVQ), déclarations de revenus, factures d’exploitation et historique des réservations. Il faut vendre des chiffres réels, et non un potentiel théorique.

Impact sur la transaction : Si les états financiers ne démontrent pas une couverture de dette suffisante selon les ratios bancaires, l’institution financière refusera le prêt à l’acheteur. Une comptabilité approximative ou non déclarée rend l’immeuble impossible à financer pour un investisseur immobilier sérieux.

L'analyse des données de la dernière décennie révèle un phénomène fascinant : la naissance et la maturation rapide d'une nouvelle classe d'actifs. L'absence de données significatives avant 2019 illustre que ce marché était autrefois noyé dans la masse résidentielle. Ce n'est que récemment qu'il s'est détaché pour devenir un secteur à part entière.

Le graphique raconte l'histoire de deux trajectoires distinctes. D'un côté, le segment unifamilial (chalets) a connu une volatilité extrême, marquée par une euphorie post-pandémique en 2022 (sommet à 502 498 $), suivie d'une correction brutale en 2023 causée par le durcissement réglementaire. Toutefois, le rebond spectaculaire en 2025 (500 000 $) confirme que la rareté des permis CITQ agit désormais comme un levier de valeur puissant.

De l'autre, la copropriété touristique affiche une croissance plus linéaire et rassurante, passant de 168 000 $ en 2019 à un sommet de 318 000 $ en 2025. Ce segment s'impose comme la porte d'entrée privilégiée pour les investisseurs immobiliers cherchant un rendement locatif avec un ticket d'entrée plus accessible et une gestion simplifiée.

La vente d’une résidence de tourisme ne doit pas être abordée comme une simple transaction résidentielle. Il s’agit avant tout du transfert d’un actif commercial complexe.

Ici, l’acheteur n’acquiert pas seulement un toit, mais une entreprise en activité, avec ses obligations fiscales, ses permis d’exploitation et ses flux de revenus.

La valeur réelle de votre propriété dépasse largement la qualité de ses matériaux. Elle réside dans la pérennité de son droit de zonage, la conformité de ses installations sanitaires et la solidité de son dossier financier.

Une erreur sur l’application des taxes (TPS/TVQ) ou une incertitude sur la transférabilité du permis peut compromettre la rentabilité entière du projet pour l’investisseur.

Ne laissez pas la complexité fiscale ou réglementaire sous-évaluer votre investissement. Je vous invite à communiquer avec moi dès aujourd’hui.

Je vais réaliser une évaluation de la valeur marchande rigoureuse qui valorise non seulement votre bien immobilier, mais aussi la performance commerciale et la conformité légale de votre hébergement, pour une transaction payante et sans surprise.

Oui, si l’immeuble a été utilisé à plus de 90 % pour de la location commerciale à court terme. Pour éviter que l’acheteur n’ait à payer les taxes chez le notaire, il doit obligatoirement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant la signature de l’acte de vente. Cela permet d’appliquer la règle de la dispense de paiement et de ne payer que la taxe sur les biens meubles.
L’acheteur est généralement tenu, par une clause au contrat de vente, d’honorer les réservations prises avant la transaction. Lors de la signature chez le notaire, le vendeur doit transférer à l’acheteur les acomptes déjà perçus pour ces séjours futurs. Il faut également prévoir une période de transition pour le transfert des calendriers et la communication avec les locataires à venir.
Non. L’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) est lié à l’exploitant et non à l’immeuble. L’acheteur doit déposer une nouvelle demande d’attestation. Cependant, le droit acquis au zonage municipal (l’autorisation de faire du court terme) reste attaché à la propriété, ce qui est l’élément crucial à protéger.
La résidence est vendue entièrement meublée et équipée pour permettre la continuité immédiate des opérations. Une liste d’inventaire exhaustive doit être annexée à la promesse d’achat pour éviter les litiges. La valeur du mobilier est incluse dans le prix de vente global, mais elle est taxable (TPS/TVQ) et doit être déclarée pour le calcul de l’amortissement fiscal.
Non. Vendre une propriété affichée pour 12 personnes alors que la fosse septique est conforme pour 3 chambres (6 personnes) constitue un risque majeur de poursuite pour vice caché ou dol. L’acheteur investisseur exigera une conformité parfaite entre la capacité locative vendue et la capacité technique des installations sanitaires.