FAQ sur l'immobilier au Québec

Taxe de bienvenue

par David Fournier Laforest

Qu’est-ce que les droits de mutation?

Les droits de mutation ou communément appelée “taxe de bienvenue” est une sorte de taxe de vente lorsqu’il y a une mutation immobilière.

  • Une mutation immobilière est :
  • vente immobilière;
  • donation immobilière;
  • déclaration de transmission d’un immeuble;
  • prise en paiement ou dation en paiement;
  • échange immobilier;
  • location d’un immeuble dont le terme y compris tout renouvellement ou prolongation excède 40 ans;
  • l’emphytéose

Calcul de la taxe de bienvenue

Le calcul de la taxe de bienvenue s’effectue sur un montant que l’on nomme la base d’imposition.

La base d’imposition est le montant le plus élevé entre :

  1. Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble

    • Le prix payé par l’acheteur.
  2. Le montant de la contrepartie attribué pour le transfert de l’immeuble;

    • La valeur attribuée à l’immeuble par un donateur et un donataire ou par le liquidateur d’une succession.
  3. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert;

    • La valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur du rôle établi conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. Ce qui veut dire la valeur municipale uniformisée ou la valeur attribuée par un évaluateur agréé.

Taux d’imposition du droit de mutation

  • La première tranche de la base d’imposition de 0$ à 50 000$ est taxée au taux de 0,5%;
  • La tranche de la base d’imposition entre 50 000$ et 250 000$ est taxée au taux de 1%;
  • La tranche de la base d’imposition excédant 250 000$ est taxée au taux de 1,5%;

Exemple

  • Prix payé : 350 000$
  • Valeur municipale uniformisée : 300 000$
  • Base d’imposition : 350 000$

Calcul

  • De 0$ à 50 000$ -> 50 000 x 0,5% = 250$
  • De 50 000$ à 250 000$ -> 200 000 x 1% = 2000$
  • De 250 000$ et + -> 100 000$ x 1,5% = 1500$

Total : 3750,00$

Note : Si certains acquéreurs sont exonérés des droits de mutation, il faut diviser la base d’imposition par le nombre d’acquéreurs.

Cas d’exonérations du paiement des droits de mutation

Certains cas peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation. En voici quelques exemples :

  • Le montant de la base d’imposition est inférieur à 5000$;
  • La vente de l’immeuble se fait en ligne directe (ascendante ou descendante) entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou du conjoint du cédant;

    • Ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère;
    • Descendant : fils, fille, petit fils ou petite-fille;
  • Le transfert est fait par un cédant, qui est une personne physique, à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90% des actions du capital-action, émise et ayant droit de vote, sont la propriété de ce cédant immédiatement après le transfert et vice-versa;

Droits supplétifs en cas d’exonérations du
paiement des droits de mutation

Les personnes exonérées doivent payer des droits supplétifs si la municipalité avait adopté un règlement prévoyant l’imposition de ces droits.

Les droits supplétifs se calculent comme suite :

Le montant le moins élevé entre :

  • le montant des droits de mutation autrement payables
  • ou
  • 200$

Le paiement de la taxe de bienvenue

La taxe de bienvenue est payable par l’acquéreur sur réception d’un compte émis par la municipalité où est situé l’immeuble.

L’acquéreur a trente jours pour les payer suite à la réception du compte.

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